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Protection juridique des majeurs - Tutelles Métiers - Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Droit de critique du MJPM à l'encontre du juge des tutelles et oralité de la procédure tutélaire

'Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs a t-il le droit des critiquer les décisions prises par le juge des tutelles ? Telle est la question centrale à laquelle répond l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 4 décembre 2019. Une autre question était posée : est-il possible de se référer au rapport de situation de la personne chargée de la protection alors que la procédure est orale ?'

Informations

Auteur(s) : MARIA, Ingrid
Périodique : Droit de la famille
Date de publication : 2020