'Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs a t-il le droit des critiquer les décisions prises par le juge des tutelles ? Telle est la question centrale à laquelle répond l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 4 décembre 2019. Une autre question était posée : est-il possible de se référer au rapport de situation de la personne chargée de la protection alors que la procédure est orale ?'
Protection juridique des majeurs - Tutelles
Métiers - Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs