Résidence en alternance des enfants de parents séparés devant les juges aux affaires familiales (La)
Dans la majorité des cas (80,7%), les demandes de résidence en alternance sont formées conjointement par les deux parents.
Unions
Couples homosexuels et l'enregistrement de leur union (Les)
A l'aide d'un outil spécifique (Level of Legal Consequences (LLC) ou Niveau de Conséquences Juridiques) les chercheurs ont effectué une analyse comparative des conséquences juridiques des différents partenariats (mariage, cohabitation) entre personnes de sexe différent ou de même sexe.Cette étude porte sur neuf pays européens qui en 2003, avaient d'ores et déjà instauré une forme de partenariat entre personnes du même sexe.
Résidence en alternance des enfants de parents séparés devant les juges aux affaires familiales (La)
La loi du 4 mars 2002 a prévu la possibilité, pour les parents séparés, de choisir la résidence alternée pour leurs enfants, et a étendu au juge le pouvoir de décider de cette forme de résidence en cas de désaccord des parents.