Résidence en alternance des enfants de parents séparés devant les juges aux affaires familiales (La)
Dans la majorité des cas (80,7%), les demandes de résidence en alternance sont formées conjointement par les deux parents.
Unions
Résidence en alternance des enfants de parents séparés devant les juges aux affaires familiales (La)
La loi du 4 mars 2002 a prévu la possibilité, pour les parents séparés, de choisir la résidence alternée pour leurs enfants, et a étendu au juge le pouvoir de décider de cette forme de résidence en cas de désaccord des parents.