La loi du 4 mars 2002 a prévu la possibilité, pour les parents séparés, de choisir la résidence alternée pour leurs enfants, et a étendu au juge le pouvoir de décider de cette forme de résidence en cas de désaccord des parents. La présente enquête a été conduite pour disposer d'éléments d'information sur le recours des parents à cette formule et sur les décisions des juges en cas de désaccord. Elle révèle que, fin 2003, la proportion de demandes de résidence en alternance reste modeste et que les juges sont beaucoup plus souvent amenés à homologuer des accords des parents qu'à trancher un litige sur la résidence de l'enfant.
Droit de la Famille - Protection de l'enfance
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