A l'aide d'un outil spécifique (Level of Legal Consequences (LLC) ou Niveau de Conséquences Juridiques) les chercheurs ont effectué une analyse comparative des conséquences juridiques des différents partenariats (mariage, cohabitation) entre personnes de sexe différent ou de même sexe.Cette étude porte sur neuf pays européens qui en 2003, avaient d'ores et déjà instauré une forme de partenariat entre personnes du même sexe. 33 conséquences juridiques ont été sélectionnées et divisées en trois groupes : les conséquences parentales (englobant les mesures relatives à la filiation et à l'autorité parentale) ; les conséquences matérielles et les autres conséquences juridiques.
Droit de la Famille - Protection de l'enfance
Unions