Le projet de loi relatif à la bioéthique ouvre la voie à des transformations profondes du droit français de la bioéthique et constitue un véritable projet de rupture.
'Les juges du fond ont souverainement déduit la capacité de la tutélaire à mesurer la portée de son engagement matrimonial de son souhait exprimé devant le juge des tutelles ainsi que de la durée et de la stabilité de la vie commune avec son compagnon.' Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 2019.
Le projet de loi relatif à la bioéthique ouvre de nouveaux droits aux personnes vulnérables en matière de don des éléments et produits du corps humain.