DIVORCE

Le nouveau "divorce sans juge" a été institué par la loi de modernisation de la Justice pour le XXIè siècle du 18 novembre 2016.

Cette deuxième partie du dossier consacré à la procédure de divorce par consentement mutuel "sans juge" devant notaire offre plusieurs modèles de documents, lettres, formules et fiches pratiques à destination des professionnels et des particuliers.

La nouvelle procédure du divorce par consentement mutuel affecte la place des enfants et le rôle des titulaires de l'autorité parentale.

Les auteurs rappellent l'importance de la médiation familiale dans la procédure du divorce, en particulier face à la question de la demande d'audition de l'enfant dans le cas du nouveau divorce par consentement mutuel sans l'intervention du juge.

L'avocat Philippe Buratti s'inquiète de l'audition de l'enfant et de la responsabilité qui lui est ainsi attribuée dans le nouveau divorce par consentement mutuel.

Au sommaire de ce dossier : la présentation de la réforme et les réflexions de juristes sur le nouveau divorce par consentement mutuel, sa nature, ses conséquences ; le rôle du notaire ; les enjeux et la nouvelle philosophie du rôle de l'avocat ; les nouveautés de l'aide juridictionnelle ; la médiation ; la procédure participative ; l'aspect de droit international privé et européen.

La loi de modernisation de la justice du XXIè siècle et la loi de finances rectificative pour 2016 contiennent quatre séries de dispositions relatives au conséquences fiscales du nouveau divorce par consentement mutuel.

L'article 50 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle introduit un nouveau cas de divorce, par consentement mutuel et sans juge.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 fera date pour les praticiens du droit de la famille.

Le "divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire", vient d'être institué par la loi de modernisation de la justice pour le XXIè siècle.