La loi de modernisation de la justice du XXIè siècle et la loi de finances rectificative pour 2016 contiennent quatre séries de dispositions relatives au conséquences fiscales du nouveau divorce par consentement mutuel. Elles concernent le quotient familial, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, l'impôt sur le revenu, la réduction d'impôt susceptible d'être accordée au débiteur d'une prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage.
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