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La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 fera date pour les praticiens du droit de la famille. Le divorce sans juge, mesure la plus spectaculaire, verra ainsi le jour le 1er janvier 2017. Le texte apporte d'autres changements présentés dans ce dossier : modernisation générale des règles en matière d'état-civil, demande de changement de prénom et enregistrement des pacs en mairie, simplification du règlement des successions, habilitation familiale complétée, droit du surendettement ajusté, prise en compte des violences familiales dans la médiation familiale, facilitation du changement de sexe à l'état-civil, etc.

Informations

Auteur(s) : THOURET, Sylvain, HILT, Patrice, VINEY, François, AUFIERE, Pierrette, [et al.]
Périodique : AJ Famille - Actualité juridique famille
Date de publication : 2016