DIVORCE

Court entretien avec Frédérique Agostini, présidente du tribunal de grande instance de Melun, et co-auteur du rapport 'Amélioration et simplification de la procédure civile' qui appelle à réformer la procédure du divorce contentieux.

"La jurisprudence insistant de plus en plus sur l'incidence de l'investissement du conjoint dans les activités domestiques et l'éducation des enfants dans la détermination du principe et du montant de la prestation compensatoire, il conviendrait de se demander si le critère du sacrifice professionnel ne devrait pas être placé au coeur du dispositif, même si cela impliquerait de le généraliser à l'ensemble des couples, mariés ou non."

"A partir de l'analyse d'une dizaine de cas issue d'un enquête par entretiens approfondis, menés auprès d'hommes et femmes de milieux sociaux différents, séparés ou divorcés et en cours de séparation et de divorce, l'article montre comment les états que provoque le désamour chez le conjoint aimant et chez le conjoint aimé sont susceptibles d'affecter la distribution des rôles parentaux, des avantages pratiques et matériels, des sentiments de sympathie et de loyauté générateurs de disponibilités et de solidarités."

La deuxième partie de ce bilan du divorce par consentement mutuel conventionnel se consacre ici à quelques difficultés révélées par la pratique : difficultés propres à l'exécution de la convention de divorce, à sa circulation à l'étranger, à la rémunération du notaire, aux aspects fiscaux et au partage verbal.

"Si ce n'est poser la question de la nature du mariage, la nouvelle procédure de divorce amiable met une nouvelle pierre à l'édifice de contractualisation du droit de la famille.

Tous types d'union confondus, un couple sur trois se sépare aujourd'hui et ces ruptures ont des conséquences importantes sur les enfants.

Ce premier bilan du "divorce sans juge", dressé à partir des résultats d'une enquête auprès des avocats et des notaires, s'avère plutôt mitigé.

"Médiation familiale, divorce par consentement mutuel, enregistrement du PACS...

"Les interrogations sont nombreuses depuis la consécration par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 juillet 2016, de la "liberté de mettre fin aux liens du mariage".

"Au cours des dernières années, la France a engagé de multiples réformes pour renforcer le soutien aux familles monoparentales, améliorer l'efficacité du recouvrement des pensions alimentaires impayées et favoriser la recherche d'un accord entre les parents qui se séparent sur les modalités de la séparation.