Protection sociale - Santé - Bioéthique

"En matière de procédure d'appel concernant la protection des majeurs, la cour d'appel ne peut statuer sur des prétentions et moyens d'une partie que s'ils ont été exposés oralement ou s'il est expressément mentionné qu'elle s'est référée à des écrits antérieurs ou remis à l'audience." Bref commentaire de l'arrêt n° 14-11.330 de la Cour de cassation du 18 mars 2015.

Si certaines évolutions du règlement du divorce sont communes aux Etats, une grande diversité demeure au sein de l'Union européenne en matière procédurale, ainsi que sur les conséquences personnelles et patrimoniales de la rupture.

Le secteur de l'aide à domicile peine à recruter.

"Le juge qui autorise le protecteur à procéder à la clôture des comptes bancaires du majeur protégé doit expliquer en quoi l'intérêt de ce dernier commande d'y procéder." Bref commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation n° 13-26363 du 28 janvier 2015.

Revenant sur le "mariage pour tous" cet article se propose de "clarifier les arguments mobilisés par les uns et les autres au regard de ce que les sciences sociales ont pu établir quant à la manière de comprendre ce que "faire famille" signifie.

S'appuyant sur une analyse qualitative de témoignages de 25 parents concernant le choix du nom et du prénom de leur enfant, les auteurs montrent comment les divers changements dans la formation du couple, la transformation des rites familiaux et la possibilité de transmettre deux noms de famille, font de ce choix une activité symbolique d'attente de l'enfant et de construction du couple où les liens de filiation, autrefois déterminés par l'institution, sont redéfinis par les personnes en interaction.

Les actes terroristes de janvier 2015 interrogent particulièrement les équipes de prévention spécialisée.

"L'article 449-3 du Code civil, qui prévoit qu'à l'occasion de la désignation de la personne en charge de la mesure de protection, le juge prend en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé, n'est pas respecté dans la situation d'un majeur protégé non régulièrement convoqué à l'audience devant la cour d'appel." Bref commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation n°13-23365 du 19 novembre 2014 (1ère chambre civile).

La gestion de la dépendance des personnes âgées est parfois source de tensions familiales.

"Obligation légale annuelle depuis 1995, l'analyse des besoins sociaux permet aux communes, par l'intermédiaire de leur centre communal ou intercommunal d'action sociale de procéder à une analyse des besoins réels de la population.