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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Impact des décrets de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

'Deux des décrets d'application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice concernent la protection juridique des majeurs. Le premier d'entre eux modifie la place et le rôle des acteurs, tout en unifiant la procédure en ce domaine.'

Informations

Auteur(s) : MARIA, Ingrid
Périodique : Droit de la famille
Date de publication : 2019