Protection juridique des majeurs - Tutelles

La loi du 4 juillet 2001 relative à la contraception, à l'interruption volontaire de grossesse et à l'éducation à la sexualité a fait de l'activité d'IVG une composante de l'offre de soins, intégrée dans le Code de la santé publique.

Cette étude qualitative a été réalisée et fondée sur les témoignages de patients, de leurs proches, et de professionnels de santé, afin d'obtenir un état des lieux de la maltraitance ordinaire dans le milieu hospitalier et mettre en place des bonnes pratiques.

Dans le dossier de la Revue française des Affaires sociales consacré au handicap psychique, une place privilégiée est donnée aux Groupes d'entraide mutuelle (GEM), structures mises en place avec la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés.Après une présentation de l'organisation du dispositif, des usagers et de leurs familles, qui ont joué un grand rôle dans la création des GEM, donnent leurs points de vue sur ces structures.

Depuis la loi de 2005 "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées", le handicap psychique a obtenu une existence légale.

Le rapport de l'IGAS plaide pour une amélioration de la prise en charge des personnes en fin de vie à l'hôpital et préconise notamment de redéfinir le financement des soins palliatifs et de généraliser à tous les services des bonnes pratiques sur l'annonce de la fin de vie ou l'hypothèse d'un retour à domicile.

Ce dossier présente le dispositif de représentation des usagers de la santé et l'évolution de la structuration du mouvement associatif et de ses actions.

L'avis 108, publié le 10 décembre 2009, répond à une saisine de Jean Leonetti, concernant la mise en place d'un "système de financement des soins, qui évite l'obstination déraisonnable et facilite les soins palliatifs".

Le Comité consultatif national d'éthique préconise d'étendre le diagnostic préimplantatoire (DPI) en ajoutant le dépistage systématique de la trisomie 21.

Ce dossier ouvre le débat avant la révision des lois de bioéthique et invite des experts à s'interroger sur la procréation médicalement assistée, sur la levée de l'anonymat sur les dons, et sur la légitimité à légiférer sur la gestation pour autrui.

La première partie du rapport de la Cour des Comptes sur la sécurité sociale dresse le bilan financier pour 2008.La deuxième partie du rapport s'attache aux dépenses hospitalières.