Protection juridique des majeurs - Tutelles

Les enquêtes montrent la hausse de la consommation des substances psychoactives par les adolescents.

Les procédures d'hospitalisation sans consentement ont largement évolué depuis la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013.

La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a instauré une garantie des impayés de pensions alimentaires grâce à une procédure de recouvrement, une articulation entre l'allocation de soutien familial versée aux parents isolés et la contribution aux frais d'éducation et d'entretien fixée par le juge, ainsi qu'un partage d'informations sur la situation du débiteur d'aliments.

Pour remédier à la pénurie d'ovocytes, le décret du 13 octobre 2015 ouvre la voie au don de gamètes par des personnes n'ayant jamais procréé et leur donne la possibilité de conserver une partie des gamètes à fins d'utilisation autologue.

"L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, le 12 novembre 2015, constitue l'épilogue devant les juridictions nationales d'une affaire initiée en 2012 et posant l'importante question de la méconnaissance du droit aux origines personnelles résultant de la règle de secret instituée en matière d'assistance médicale à la procréation avec recours à un tiers donneur." L'auteur conteste l'arrêt et démontre que l'accès aux origines personnelles relève de la vie privée et que l'interdiction faite aux enfants issus d'une IAD de connaître l'identité du donneur constitue une discrimination.

L'ordonnance du 15 octobre 2015, portant simplification et modernisation du droit de la famille, n'opère plus de distinction entre familles biparentales et familles monoparentales en matière d'administration légale des biens de leur enfant mineur.

Le non-recours aux droits et services reste très élevé en France par rapport aux autres pays de l'OCDE.

Ce deuxième volet publie des fiches sur les pays suivants : Argentine, Belgique, Brésil, Canada (Québec), Danemark, Espagne, Etats-Unis (Californie, Floride), Maroc, Pologne, Russie, Suède, Suisse, Tunisie, Turquie et Ukraine.

Bernard Beignier propose ici quelques réflexions sur l'homoparentalité aujourd'hui, au sein du droit de la famille, inspirées par les travaux de Claire Neirinck sur l'intérêt de l'enfant.

Si l'accompagnement des enfants, des jeunes et des familles constitue un objectif commun des associations de la protection de l'enfance, chaque association décline cet objectif en fonction de ses missions comme l'illustre le dossier publié par la CNAPE 'fédération nationale des associations de protection de l'enfance) qui souligne les objectifs communs et les points de spécificité de chaque association membre en matière d'accompagnement.