Droit de la Famille - Protection de l'enfance

Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) se déclare défavorable à la légalisation de la gestation pour autrui (GPA) et s'est clairement prononcé en faveur du statu quo en France.

Ce numéro fait le point sur les modalités de perception du complément de libre choix d'activité (CLCA) et sur les comportements de ses bénéficiaires quant à son utilisation.

"Malgré l'arrivée massive des femmes sur le marché du travail à partir des années 1960 et une progression de la "norme" égalitaire, le partage des tâches domestiques reste très inégalitaire au sein du couple.

La Loi du 09 août 2004 relative à la politique de santé publique a instauré une démarche structurant la définition, la conduite et l'évaluation des politiques de santé en France.

Dans le cadre de la révision de la loi Bioéthique en 2010, Terra Nova publie le rapport final de son groupe de travail, présidé par Geneviève Delaisi de Parseval (psychanalyste) et Valérie Sebag-Depadt (juriste) et avance ses propres propositions.

La liberté de choix et de décision fait partie intrinsèque de l'autonomie et de la citoyenneté.

Les auteurs reviennent dans cet article sur les fondamentaux de la politique familiale dont ils rappellent les objectifs de redistributivité et de compensation des charges familiales.

Le rapport de l'IGAS a pour objet de faire le bilan de la loi du 4 juillet 2001, qui avait porté le délai maximal de recours à l'IVG de dix à douze semaines et permis l'accès des mineurs à la contraception sans autorisation parentale.

Les constats effectués par la mission d'évaluation des politiques publiques relative à la prévention des grossesses non désirées et à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse, confirment l'enjeu majeur d'améliorer l'information, l'éducation et la communication dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive.

La mission d'évaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de prise en charge des interruptions volontaires de grossesse constate dans un rapport de synthèse que le modèle français de contraception, caractérisé par un très fort taux de diffusion des méthodes médicales, ne présente pas l'efficacité qu'on pourrait en attendre.