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Protection sociale - Santé - Bioéthique Système de santé et politiques publiques

Avis n° 110 : Problèmes éthiques soulevés par la gestation pour autrui (GPA)

Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) se déclare défavorable à la légalisation de la gestation pour autrui (GPA) et s'est clairement prononcé en faveur du statu quo en France. Il estime qu'une loi n'empêcherait pas les risques médicaux pour la mère porteuse, les risques de clandestinité ou encore les risques de pression entre les différents contractants. Face à l'infertilité, et lorsqu'aucune solution médicale ne peut être apportée, c'est avant tout la solidarité nationale qui doit jouer, conclut le CCNE. Ce qui suppose un développement de la recherche sur les causes de l'infertilité féminine, ainsi que de la prévention pour les causes évitables. Dans une note annexée à l'avis, certains membres du conseil plaident néanmoins pour que la gestation pour autrui soit prévue à titre dérogatoire dans la loi et strictement encadrée.

Informations

Auteur(s) : COMITE CONSULTATIF NATIONAL D'ETHIQUE
Date de publication : 2010