Evaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de prise en charge des interruptions volontaires de grossesse suite à la loi du 4 juillet 2001 - Rapport de synthèse

Le rapport de l'IGAS a pour objet de faire le bilan de la loi du 4 juillet 2001, qui avait porté le délai maximal de recours à l'IVG de dix à douze semaines et permis l'accès des mineurs à la contraception sans autorisation parentale. La mission de l'IGAS constate que les échecs contraceptifs restent à un niveau élevé et pointe une situation inquiétante concernant l'accès à l'IVG. La mission conclut à la nécessité de renforcer l'approche préventive par l'information et l'éducation sexuelle dès le plus jeune âge, de développer les actions d'accompagnement dans les lieux extra-scolaires et en direction des populations en situation difficile. La mission formule par ailleurs des recommandations pour assurer un accès gratuit et confidentiel des jeunes au conseil, ainsi qu'à la prescription et à la délivrance des produits contraceptifs.