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Droit de la Famille - Protection de l'enfance

Protection juridique des majeurs - Tutelles Mandat de protection future

Premier arrêt de la Cour de cassation sur le mandat de protection future (Le)

"L'ouverture d'une mesure de protection judiciaire [confiée à l'UDAF 31] met fin en principe au mandat de protection future conclu par la personne placée sous mesure de protection.L'intérêt de la personne protégée permet au juge d'écarter la personne désignée par elle pour exercer la mesure et l'appréciation du juge est souveraine sur ce point."
ARTICLE
VERHEYDE, Thierry
Actualité juridique famille
2011
Protection sociale - Santé - Bioéthique Bioéthique

« Mille et une façons de faire les enfants.La révolution des méthodes de procréation » : Bernard PULMAN

Yann Favier, juriste, estime que l'ouvrage de Bertrand Pulman, sociologue, est très bien documenté et prend position sur les points les plus discutés (la gestation pour autrui, l'anonymat des donneurs de gamètes) du débat sur l'assistance médicale à la procréation.
ARTICLE
FAVIER, Yann
Recherches familiales
2011