Droit de la Famille - Protection de l'enfance

Validée dans son principe par les plus hautes autorités, la loi n°2002-303 de mars 2002 dite "anti-Perruche" n'a pourtant pas mis fin à toutes les indemnisations du préjudice pour naissance.

La conciliation entre vie professionnelle et vie familiale est au coeur des politiques familiales compte-tenu de l'entrée massive des femmes dans le monde du travail.

La plupart des pays européens sont confrontés à la nécessité de développer les capacités d'accueil de la petite enfance dans un contexte de réduction des dépenses publiques.

"Aucune personne vulnérable ayant besoin d'une protection juridique ne devrait avoir à participer au financement de sa mesure, estime Michel Marronnier, consultant formateur dans ce domaine et ancien président de la Fédération nationale des associations tutélaires."

"Depuis le 1er janvier 2009, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont soumis à un nouveau statut qui prend néanmoins en compte les différents cadres dans lesquels ces professionnels exercent leur activité." Cette première partie en expose les conditions générales d'exercice, puis les spécificités de celles du mandataire à titre individuel, mandataire désigné par un établissement et du mandataire salarié d'un service.

Après un peu plus de deux ans d'application, où en est la réforme de la protection juridique des majeurs ?

Dans cet article, cosigné par l'UNAPEI, Agnès Brousse, responsable de la protection des majeurs à l'UNAF et du développement des activités dans les UDAF, souligne la priorité familiale confortée par la loi de 2007 et l'engagement des deux fédérations dans la reconnaissance légale de l'aide aux tuteurs familiaux et de sa mise en oeuvre concrète.

Analyse et commentaire du premier arrêt de la Cour de cassation concernant le mandat de protection future, en l'occurrence, son articulation avec une procédure judiciaire de protection.

Ce dossier est consacré à l'information sur l'éducation et la promotion de la santé, tant au plan national que local.

"Le mandataire de protection future ne saurait être imposé au juge qui ouvre une mesure de curatelle dès lors qu'en application de l'article 483, 2° du Code civil, le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne à protéger.