Droit de la Famille - Protection de l'enfance

La procédure devant le juge des tutelles est gracieuse, se fait dans l'intérêt de la personne protégée, mais sans véritable défendeur : la présence de l'avocat n'est pas obligatoire.

Ce dossier présente les différents dispositifs (commissions, associations d'usagers, défenseurs des droits, médiateurs...) qui existent pour recueillir et traiter les réclamations des usagers des établissements du secteur de la santé, du social et médicosocial.

Le mouvement familial "Familles de France" présente les grands principes de politique familiale qu'il défend.

"Imprécis et surestimé par certains, le périmètre des missions et des responsabilités des mandataires judiciaires à la protection des majeurs mériterait d'être plus clairement circonscrit, plaide Philippe Morin, directeur du service de protection juridique et des services d'accompagnement social à l'APASE (Association pour l'action sociale et éducative) en Ille-et-Vilaine." Il pense qu'une partie du monde tutélaire appréhende la protection juridique des majeurs sous l'angle presque exclusif d'une action sociale compassionnelle en négligeant les mécanismes juridiques qui la sous-tendent.Il rappelle que la loi de 2007 étend le champ de l'incapacité civile aux droits personnels et vise la protection juridique de ces droits notamment par l'assistance et la représentation juridique.

Robert Lafore, juriste spécialiste du droit social analyse les effets des mutations familiales.

La politique française de la famille, comme d'autres politiques publiques du social fait l'objet de questionnements réguliers tant en termes de légitimité que d'efficacité ou de coût.

Après avoir formulé les réserves méthodologiques et les précautions conceptuelles nécessaires, Jérôme Minonzio décrit et analyse les politiques familiales françaises.

Eric Millard, professeur de droit public s'interroge sur les objectifs d'une politique familiale.

Julien Damon analyse la diversité des politiques familiales en France et en Europe.

Si un consensus quasi général existe sur l'anomalie qui consiste à financer la branche famille par des cotisations employeurs et sur la nécessaire baisse des cotisations sociales famille, le débat porte sur les moyens d'y parvenir.