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La procédure devant le juge des tutelles est gracieuse, se fait dans l'intérêt de la personne protégée, mais sans véritable défendeur : la présence de l'avocat n'est pas obligatoire. Ce dossier rappelle la nature juridique de la procédure, ses possibles évolutions, notamment la procédure d'appel, et aborde le rôle de l'avocat. L'accès au dossier et le rôle du parquet dans la protection des personnes vulnérables font également l'objet de deux articles.

Informations

Auteur(s) : RAOUL-CORMEIL, Gilles, PECQUEUR, Emilie, VERHEYDE, Thierry, CARON-DEGLISE, Anne, [et al.]
Périodique : Actualité juridique famille
Date de publication : 2014