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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Unions

Enfant dans le divorce sans juge (L')

Dans le cadre du "divorce sans juge", un contrôle de celui-ci n'interviendrait que si l'enfant demandait à être entendu : "dans ce cas on basculerait dans la procédure judiciaire du divorce par consentement mutuel. Avec ce système l'enfant risque de ne pas être protégé et, parfois, d'être instrumentalisé. Il semblerait préférable de déconnecter règlement des conséquences du divorce pour les époux et questions de responsabilité parentale." L'auteur propose que les dispositions prévues par les parents fassent l'objet d'une convention soumise à l'homologation du juge.

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : FULCHIRON, Hugues
Périodique : Droit de la famille
Pagination : pp. 24-25
Numéro : 7-8
Date de publication : 2016