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Cadre de vie - Logement - Environnement

Portraits de Famille - Parentalité - Questions de société Relations familiales

Rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention de la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

La loi du 4 avril 2006 adoptée par le Parlement français acte la prise de conscience du législateur de la présence récurrente des violences familiales et singulièrement conjugales.
NUMERO THEMATIQUE
ASSEMBLEE NATIONALE. Commission des lois
Documents parlementaires A.N. série ordinaire
2007