La loi du 4 avril 2006 adoptée par le Parlement français acte la prise de conscience du législateur de la présence récurrente des violences familiales et singulièrement conjugales. La loi a pris un certain nombre de mesures pour renforcer la répression des violences en introduisant la notion de circonstance aggravante pour les crimes et délits commis au sein des couples y compris aux concubins et aux partenaires liés par un PACS. Le texte a également introduit des notions "nouvelles" comme celle de vol, de viol entre époux et la notion d'éloignement du conjoint violent. Des dispositions concernent également les mariages forcés, le tourisme sexuel et les violences à l'égard des mineurs, excision par exemple.Néanmoins, le rapport met en évidence les disparités d'application de ces dispositions selon les politiques pénales menées par les parquets. Il souligne également les faiblesses de la loi en matière de prévention et de formation. Enfin, il s'interroge sur les évolutions législatives souhaitables dans le domaine comme l'introduction de la notion de "violences psychologiques et l'articulation entre les procédures civiles et pénales.
Portraits de Famille - Parentalité - Questions de société
Relations familiales