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Cadre de vie - Logement - Environnement

Droit de la Famille - Protection de l'enfance Filiation

Persistance nantaise dans la voie de la transcription complète des actes de naissance des enfants nés par GPA à l'étranger

'L'article 47 du Code civil français pose un principe de reconnaissance des actes de l'état civil faits en pays étranger et ne permet pas à la loi française de contraindre l'Etat étranger à appliquer celle-ci, ce qui serait le résultat si l'on imposait, pour reconnaître à un acte étranger ses effets en France, qu'il soit conforme intégralement à la loi française.
ARTICLE
BRUNET, Laurence
Droit de la famille
2018
Droit de la Famille - Protection de l'enfance Protection de l'enfance

Résultats de l'enquête nationale sur la protection de l'enfance : 'acteurs éducatifs et familles autour des besoins de l'enfant', 2018

L'un des principaux objectifs de la loi du 14 mars 2016 vise à mieux prendre en compte les besoins de l'enfant et à améliorer le recours et la collaboration à la famille et l'entourage de l'enfant.
ARTICLE
FERET, Marie-Agnès
Le Bulletin de la Protection de l'Enfance
2018