Loi du 23 mars 2019 et les nouvelles mesures de déjudiciarisation du droit des personnes et de la famille (La)
Cet article présente des différentes mesures contenues dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Cadre de vie - Logement - Environnement
Mineurs non accompagnés : l'urgence de nouvelles réponses
Compte rendu de la Conférence nationale organisée le 8 février 2019 par l'Ecole de la Protection de l'Enfance, en partenariat avec l'Observatoire national de l'Action sociale et l'Assemblée des Départements de France.
Conséquences successorales de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en présence d'un héritier protégé
La loi 'Justice' du 23 mars 2019 modifie les règles de l'option héréditaire et du partage amiable en présence d'un héritier protégé, en simplifiant les formalités requises et en renforçant le rôle de la personne qui assure la mesure de protection et du notaire chargé de la liquidation de la succession.
Contrat "jeune majeur" : débat avant l'heure sur sa généralisation
'A partir du 6 mai 2019, les députés vont discuter de la proposition de loi "visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie".
Protection des mineurs non accompagnés (La)
'Arrivés sans leurs parents, les jeunes migrants non accompagnés, lorsqu'ils sont mineurs, relèvent de la protection de l'enfance en danger.
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : analyse en matière familiale
Les différents articles de ce dossier présentent les modifications apportées par la "loi Justice" : divorce et séparation de corps, censure de l'article 7 qui concernait les pensions alimentaires, nouveaux pouvoirs du juge aux affaires familiales en matière d'autorité parentale, réforme de la procédure de changement de régime matrimonial, actes d'état civil dévolus au notaire, droit pénal des mineurs et de leur famille, et, enfin, bioéthique.
Données personnelles : la notice du traitement
'Le traitement des données à caractère personnel : tel est le sujet régi par le fameux 'RGPD'.
Protection de l'enfance : le bénévolat en plein essor
Les associations du champs de la protection de l'enfance assistent aujourd'hui à un retour des bénévoles, après la professionnalisation sur laquelle l'intervention auprès des enfants s'est construite.
Paysage associatif : de battre le coeur ne s'arrête pas...
'Malgré un contexte actuel des plus contraints, la vitalité du secteur associatif ne se dément pas.
Recours des administrateurs légaux contre une ordonnance désignant un administrateur ad hoc
En cas de conflit d'intérêts entre l'administrateur légal et le mineur, la désignation par le juge d'un administrateur ad hoc (en l'occurrence, l'UDAF de la Vendée) ne dispense pas le greffe de notifier la décision aux parents.