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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Droits de l'enfant - Justice des mineurs

Recours des administrateurs légaux contre une ordonnance désignant un administrateur ad hoc

En cas de conflit d'intérêts entre l'administrateur légal et le mineur, la désignation par le juge d'un administrateur ad hoc (en l'occurrence, l'UDAF de la Vendée) ne dispense pas le greffe de notifier la décision aux parents. Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2018.

Informations

Auteur(s) : CASEY, Jérôme
Périodique : AJ Famille - Actualité juridique famille
Date de publication : 2019