Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2018 : 'dès lors que la personne mise en examen n'est pas à même, au plan psychique, de se défendre seul, il ne peut être renvoyé devant la juridiction de jugement, quand bien même il serait défendu par un avocat et accompagné par son curateur et son tuteur.'
'Un parent ne saurait être privé de son droit de visite et d'hébergement qu'en présence de motifs graves, lesquels peuvent être constitués dès lors que l'adolescent refuse le contact avec ce parent en raison de difficultés relationnelles, que le parent exerce une pression sur l'enfant et qu'il dénigre son ex-conjoint.' Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2018.
La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie vise à réduire les délais d'instruction de la demande d'asile, renforcer la lutte contre l'immigration irrégulière et améliorer l'accueil des étrangers admis au séjour pour leurs compétences et leurs talents.
'S'inscrivant dans l'air du temps et afin d'élargir le public de leurs donateurs, les associations ont fait des outils mobiles et numériques le coeur des nouvelles formes de collecte.
A partir d'une enquête de terrain auprès de plusieurs associations, cette thèse de doctorat étudie un dispositif public spécifique d'aide aux associations : le Dispositif Local d'Accompagnement (DLA) qui vise à accompagner et à professionnaliser les associations employeuses.
'A l'heure du divorce sans juge et de la multiplication des unions hors mariage, que ce soit dans le cadre d'un pacs ou d'une simple relation de fait, il devient de plus en plus difficile de comprendre que le législateur français s'obstine à réserver l'adoption conjointe aux couples mariés.
Ce dossier propose d'abord une série de données chiffrées relatives à l'engagement, afin de fournir des repères objectifs sur la situation d'aujourd'hui.