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Economie - Consommation Fiscalité

Réformer l'impôt sur les successions

Cette note formule des propositions qui augmentent de 25 % le rendement de la fiscalité des successions, sans étendre la proportion de successions touchées par l'impôt et en allégeant les taxes pesant sur les petites successions, par l'introduction d'un abattement décroissant à cet impôt. La révision de l'avantage fiscal lié à la transmission de l'assurance-vie, figure également parmi les mesures avancées pour corriger l'inégalité liée à la rente de l'héritage.

Informations

Type de document : DOCUMENT ELECTRONIQUE
Auteur moral : TERRA NOVA
Pagination : 25 p.
Date de publication : 2019