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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Un majeur vulnérable inapte à se défendre ne peut être jugé... ni renvoyé vers la juridiction de jugement

Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2018 : 'dès lors que la personne mise en examen n'est pas à même, au plan psychique, de se défendre seul, il ne peut être renvoyé devant la juridiction de jugement, quand bien même il serait défendu par un avocat et accompagné par son curateur et son tuteur.'
ARTICLE
MONTOURCY, Valéry
AJ Famille - Actualité juridique famille
2018
Droit de la Famille - Protection de l'enfance Filiation

Quels motifs justifient la suppression du droit de visite d'un parent ?

'Un parent ne saurait être privé de son droit de visite et d'hébergement qu'en présence de motifs graves, lesquels peuvent être constitués dès lors que l'adolescent refuse le contact avec ce parent en raison de difficultés relationnelles, que le parent exerce une pression sur l'enfant et qu'il dénigre son ex-conjoint.' Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2018.
ARTICLE
SAULIER, Maïté
AJ Famille - Actualité juridique famille
2018
Portraits de Famille - Parentalité - Questions de société Immigration

Impact de la loi 'migration' sur les familles

La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie vise à réduire les délais d'instruction de la demande d'asile, renforcer la lutte contre l'immigration irrégulière et améliorer l'accueil des étrangers admis au séjour pour leurs compétences et leurs talents.
ARTICLE
AJ Famille - Actualité juridique famille
2018
Vie associative - Economie sociale Economie sociale et solidaire

Professionnaliser pour 'marchandiser' (et inversement) : quand l'État accompagne les associations employeuses

A partir d'une enquête de terrain auprès de plusieurs associations, cette thèse de doctorat étudie un dispositif public spécifique d'aide aux associations : le Dispositif Local d'Accompagnement (DLA) qui vise à accompagner et à professionnaliser les associations employeuses.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
COTTIN-MARX, Simon
2017