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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Unions

Déjudiciarisation des séparations de couples : acte 2 (en attendant l'acte 3 ?)

Publiés très en retard, un arrêté du 25 juin et deux décrets du 24 juillet 2018 organisent la mise en oeuvre du titre exécutoire que les caisses d'allocations familiales sont autorisées à délivrer pour le recouvrement des pensions alimentaires dues au titre de l'obligation d'entretien, depuis le 1er avril 2018.
ARTICLE
DEKEUWER-DEFOSSEZ, Françoise
Revue juridique personnes & familles
pp. 7-13
2018
Droit de la Famille - Protection de l'enfance Filiation

Fraude à la GPA contre fraude à l'adoption, vente d'enfant contre vente d'enfant. Comment faire respecter les interdits ?

'Doit être déclaré irrecevable, comme contraire aux principes d'ordre public énoncés aux articles 16 et suivants du Code civil, l'action en contestation de filiation intentée par le père biologique de l'enfant né dans le cadre d'un contrat de GPA qui n'a pas été exécuté, à l'encontre d'un homme ayant mensongèrement reconnu cet enfant.
ARTICLE
FULCHIRON, Hugues
Droit de la famille
pp. 26-28
2018