PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

"Le mandat de protection future ne peut être établi sous seing privé ou en la forme authentique.

Innovation attendue de la réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future fait désormais partie du Code civil.

Trois parties dans ce numéro.

A l'heure où la réforme de la protection juridique des majeurs voit enfin le jour, ce numéro vient à point nommé rappeler combien elle est nécessaire.

"Le Conseil économique et social estime nécessaire de mettre en oeuvre une réforme des tutelles en replaçant la personne vulnérable au coeur du système de protection.

A partir d'exemples concrets, les auteurs décrivent l'existant et le droit tel qu'il a été conçu pour évoquer sa transcription dans la pratique.

L'auteur montre ici dans quelle mesure la famille peut être mise à l'écart au moment du décès de l'un de ses membres ou de son inaptitude, avec la mise en oeuvre du "mandat de protection future" et du "mandat à effet posthume" introduits par la réforme des successions et libéralités.

Ce dossier s'ouvre sur un article faisant le point sur les régimes de protection existant puis présente une critique de la réforme en cours.

Thierry Fossier se réjouit de la réforme annoncée des tutelles qui prévoit "une vraie théorie de la représentation propre aux incapables" et qualifie les "compétences du représenté, du représentant, des autres organes de protection et le rôle des tiers".

Ce sont les pratiques et les relations entre les majeurs protégés et les personnes chargées de leur protection qui sont plus particulièrement étudiées ici.