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Protection juridique des majeurs - Tutelles Dispositif légal

Protection juridique des majeurs vulnérables

les enjeux de la réforme de la protection des majeurs

Ce dossier s'ouvre sur un article faisant le point sur les régimes de protection existant puis présente une critique de la réforme en cours. Il est complété par deux commentaires de jurisprudence ainsi qu'un extrait du document du ministère de la Justice de 2001.

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : RONGE, Jean-Luc
Périodique : La revue d'action juridique & sociale
Pagination : pp. 24-43
Numéro : 244
Date de publication : 2005