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Ce dossier s'ouvre sur un article faisant le point sur les régimes de protection existant puis présente une critique de la réforme en cours. Il est complété par deux commentaires de jurisprudence ainsi qu'un extrait du document du ministère de la Justice de 2001.

Informations

Auteur(s) : RONGE, Jean-Luc
Périodique : La revue d'action juridique & sociale
Date de publication : 2005