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Protection juridique des majeurs - Tutelles Tuteurs familiaux

Réforme de la protection juridique des majeurs

[rapport au nom de la Commission des lois]

Après un état des lieux assorti de nombreuses statistiques, le rapport présente la réforme de la protection des majeurs. Les articles du projet de loi sont ensuite examinés un à un et explicités et suivis d'un tableau comparé textes en vigueur-nouveaux textes. On trouve en annexe un tableau récapitulatif des droits des majeurs protégés.

Informations

Type de document : NUMERO THEMATIQUE
Auteur moral : ASSEMBLEE NATIONALE. Commission des lois
Auteur(s) secondaire(s) : BLESSIG, Emile ; rapp.
Périodique : Documents parlementaires A.N.
Pagination : 479 p.
Numéro : 3557
Date de publication : 2007