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Après un état des lieux assorti de nombreuses statistiques, le rapport présente la réforme de la protection des majeurs. Les articles du projet de loi sont ensuite examinés un à un et explicités et suivis d'un tableau comparé textes en vigueur-nouveaux textes. On trouve en annexe un tableau récapitulatif des droits des majeurs protégés.

Informations

Auteur(s) : ASSEMBLEE NATIONALE. Commission des lois
Périodique : Documents parlementaires A.N.
Date de publication : 2007