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DROIT CIVIL

Droit de la Famille - Protection de l'enfance Filiation

Statut des enfants morts-nés

la Cour de Cassation rouvre un dossier difficile

Cet article se présente sous la forme d'un débat entre le Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye et le professeur Sureau, membre du Comité consultatif national d'éthique et ancien président de l'Académie de médecine, concernant les trois arrêts de la Cour de Cassation jugeant que la loi ne prévoit pas de seuil en termes de poids ou de semaines de grossesse pour la déclaration à l'état civil d'un enfant né sans vie.
ARTICLE
RLDC - Revue lamy droit civil
pp. 35-41
2008
Politique familiale - Branche famille Politique publique

Familles et Europe

S'il est classique de rappeler que la politique familiale n'appartient pas au champ d'intervention de l'Union européenne tel que défini par les textes, il est néanmoins évident que la vie quotidienne des familles est de plus en plus "percutée" par le droit européen.
NUMERO THEMATIQUE
UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES
Recherches familiales
pp. 3-123
2008