Parmi les mesures concernant la famille, avancées par la Commission, on trouve : le renforcement de la compétence du juge aux affaires familiales avec la création d'un "pôle famille" et d'un "réseau judiciaire en matière familiale", ainsi que la mise en place d'un "dispositif fonctionnel de communication entre JAF, juge des enfants et juge des tutelles. Le divorce par consentement mutuel devant le juge est maintenu, mais selon une procédure allégée. D'autres mesures concernent l'établissement de barème de pensions alimentaires ou encore la création d'un dispositif public de médiation familiale. Sont également préconisés le regroupement des affaires contraventionnelles et correctionnelles au tribunal de grande instance, la fusion des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité, et l'instauration d'un service d'accueil et de guichet universel, permettant à chacun d'accéder aisément à la justice.
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Droit et Justice