DROIT CIVIL

Ce numéro rassemble une série d'articles en prélude aux trois commissions constitutives du Congrés des Notaires de septembre 2017.

"La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle comprend de nombreuses dispositions en matière d'état civil.

La loi de modernisation de la justice du XXIè siècle a modifié les procédures de changement de prénom et de changement du nom de famille.

Dans cet ouvrage, les trois auteurs présentent les limites du système de protection sociale français à partir du constat de son inadéquation avec les évolutions sociales depuis 1945.

"Partant d'une comparaison entre le régime juridique de protection des majeurs et celui de protection des enfants, et plus généralement entre les politiques publiques qui tout à la fois les portent et les mettent en oeuvre, ce texte met en lumière tant les récentes évolutions communes que les limites qui perdurent, pour finalement proposer des réformes qui permettraient d'assurer un meilleur respect de la dignité des personnes censées être protégées." Il soumet ainsi la prise en considération des notions telles que celle de "danger" et celle de "besoin", venues de la protection de l'enfance, afin d'adapter la meilleure mesure de protection au majeur.

"La conclusion d'un pacs par un majeur sous curatelle renforcée doit être autorisée dès lors que les partenaires ne présentent pas d'empêchement au sens de l'article 515-2, 1°, peu importe qu'ils entretiennent entre eux une relation de type filiale." Présentation de l'arrêt de la Cour de cassation n° 16-18.685 du 8 mars 2017.

"Alors même que le nom des deux parents d'intention est mentionné sur l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger par gestation par autrui, la cour d'appel de Rennes admet pour la première fois sa transcription intégrale.

"Il existe un contraste saisissant entre l'importance persistante, voire croissante, des grands-parents aux niveaux démographique, sociologique, économique ou encore affectif, et la diminution et la fragilisation de leurs droits personnels et patrimoniaux dans les législations et jurisprudences récentes, essentiellement depuis le début du XXIe siècle.

Si les "actes personnels" concernent la vie privée des personnes, il n'en existe aucune définition générale.

L'essentiel du droit social.