"La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle comprend de nombreuses dispositions en matière d'état civil. Alors que certaines ne procèdent qu'à un simple toilettage des règles existantes ou à une consécration de pratiques déjà admises, d'autres en revanche mettent à contribution l'officier de l'état civil."
Droit de la Famille - Protection de l'enfance
Droit de la famille : études générales