Si les "actes personnels" concernent la vie privée des personnes, il n'en existe aucune définition générale. L'auteur s'interroge sur certaines incohérences mises en évidence par les textes et la jurisprudence : l'existence de différentes catégories d'actes personnels, l'absence totale de dérogation au consentement personnel du majeur vulnérable pour les actes strictement personnels, l'enchevêtrement des droits. Elle déplore la confusion, encore trop fréquente, entre accompagnement et assistance et représentation. Elle recommande un traitement différent pour les personnes vulnérables hors d'état de manifester leur volonté, et l'adoption d'un système unique d'accompagnement pour toutes les autres.
Protection juridique des majeurs - Tutelles
Protection de la personne et des biens