DIVORCE

"Les divorces et ruptures d'union sont devenus beaucoup plus fréquents depuis un demi-siècle, comme les remises en couple ensuite.

"Si la loi du 23 mars 2019 a permis à la personne protégée d'accepter seule le principe de la rupture du mariage et exempté le tuteur de l'autorisation du juge des tutelles pour exercer l'action en divorce au nom du tutélaire, elle a maintenu l'interdiction du divorce par consentement mutuel.

'Le 116è Congrès des notaires s'est tenu à Paris les 10 et 11 octobre 2020.

'Les textes relatifs au divorce du majeur protégé ont fait l'objet de réécritures successives parcellaires.

Ce dossier propose plusieurs articles autour de l'intérêt de l'enfant lors de la séparation de ses parents.

Dans le cadre de la réforme du système de retraite, le gouvernement se penche sur la question de la pension de réversion.

Cette deuxième partie du dossier propose l'étude des règles relatives à la 'convention de procédure participative aux fins de mis en état' et de celles relatives à la séparation de corps.

Le décret du 17 décembre 2019 modifie la procédure dans un but de simplification et d'accélération de l'instance.L'assignation et la conclusion changent et de nouveaux actes apparaissent.

Ce dossier présente les décrets publiés en décembre 2019.

La nouvelle procédure de divorce, issue de la loi du 23 mars 2019, entrera en vigueur le 1er septembre 2020.