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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Etat des lieux du divorce du majeur protégé : 116è Congrès des notaires de France

'Les textes relatifs au divorce du majeur protégé ont fait l'objet de réécritures successives parcellaires. Le droit positif est insatisfaisant car il interdit toujours à ce majeur de divorcer par consentement mutuel et parce qu'il demeure lacunaire en matière de divorces dit contentieux.'

Informations

Auteur(s) : MAUGER-VIELPEAU, Laurence
Périodique : Petites Affiches
Date de publication : 2020