Le dossier juridique des ASH revient sur la notion de "dignité humaine" dans la loi bioéthique du 02 août 2021, à travers les transformations législatives en matière de procréation médicalement assistée, de gestation pour autrui, de fin de vie et d'avortement.
Cet article s'intéresse au droit à la vie privée et intime des personnes accompagnées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont scrutés par l'administration qui réclame une évaluation de la qualité du travail social par des critères quantitatifs et qualitatifs.
L'arrêt Perruche rendu par la Cour de cassation le 17 novembre 2000 a retenu le principe de responsabilité médicale à l'égard des parents pour défaut d'information sur les risques de handicap de l'enfant à naître ayant entraîné la perte d'une possibilité d'interrompre la grossesse.