Arrêt Perruche, 20 ans déjà ! (L')

L'arrêt Perruche rendu par la Cour de cassation le 17 novembre 2000 a retenu le principe de responsabilité médicale à l'égard des parents pour défaut d'information sur les risques de handicap de l'enfant à naître ayant entraîné la perte d'une possibilité d'interrompre la grossesse. Cet arrêt a provoqué un scandale retentissant en laissant croire que l'enfant né handicapé pouvait obtenir lui même des professionnels de santé, mais aussi, pourquoi pas, de ses propres parents, réparation de son préjudice de vivre dans cet état. Cet article relate les avancées jurisprudentielles et législatives depuis 20 ans venues préciser certaines notions non définies par la loi Kouchner de 2002 et dans l'ensemble, améliorer les conditions d'indemnisation du préjudice. La définition des parents indemnisables a été étendue à la fratrie des enfants nés handicapés.