Etendue de l'obligation d'information du protecteur d'un majeur protégé pénalement poursuivi ou condamné
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2014.
Protection juridique des majeurs - Tutelles
Tutelle : responsabilité professionnelle de l'avocat aux Conseils à l'égard de la fille d'un majeur protégé, pour perte de chance sérieuse d'obtenir une cassation
"La responsabilité civile professionnelle d'un avocat aux conseils est engagée lorsqu'un moyen sérieux de cassation, tiré du refus fautif du juge d'appel de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, est négligé.
Principe de la priorité familiale dans le choix du protecteur : la Cour de cassation veille au grain !
"La Cour de cassation veille au strict respect du principe de priorité familiale dans le choix du protecteur, au besoin en ayant recours à la division de l'exercice de la mesure.
Vers un code de déontologie pour les mandataires judiciaires ?
Les associations de professionnels de mandataires judiciaires à la protection des majeurs planchent sur la déontologie de ce métier.
Assises nationales de la protection juridique des majeurs
Ces actes reprennent l'intégralité des discours introductifs et les premières interventions de la journée du 9 février 2012.
Obligation de remise annuelle du compte de gestion au majeur protégé
"L'artice 510 du code civil prescrit au tuteur d'établir annuellement un compte de gestion et d'en remettre une copie au majeur qu'il protège.
Sauvegarde de justice médicale (La)
La sauvegarde de justice médicale, qui se trouve aux confins du droit civil et du droit médical, suscite un nouvel intérêt ; notamment avec l'impossibilité de se déssaisir d'une requête en mesure de protection.
Audition des majeurs à protéger, la préférence familiale et l'éventuel allègement des tutelles familiales (L')
"L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 avril 2014 permet de s'interroger sur les diligences à accomplir par le juge des tutelles en ce qui concerne l'audition des majeurs à protéger, la préférence familiale et sur les moyens auxquels il serait possible de recourir pour alléger les charges parfois excessives incombant aux tuteurs et curateurs familiaux, qui ont souvent pour conséquence de multiplier la désignation de mandataires judiciaires à la protection des majeurs."
Mandat de protection future, un contrat pour préserver les biens professionnels ou l'intérêt de la famille (Le)
Les principes du mandat de protection future sont ici rappelées et l'auteur en souligne les avantages et les inconvénients, mieux cernés après quelques années de mise en oeuvre, bien qu'encore très peu utilisé.
Choix de la résidence du majeur protégé (Le)
L'analyse d'un arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2014 est l'occasion de rappeler les mesures des articles 415 (mise en place de mesures favorisant l'autonomie du majeur protégé) et 459-2 (libre choix de la résidence par le majeur protégé), du Code civil.