Tutelle : responsabilité professionnelle de l'avocat aux Conseils à l'égard de la fille d'un majeur protégé, pour perte de chance sérieuse d'obtenir une cassation

"La responsabilité civile professionnelle d'un avocat aux conseils est engagée lorsqu'un moyen sérieux de cassation, tiré du refus fautif du juge d'appel de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, est négligé. Cependant, les dommages et intérêts sont nécessairement limités lorsque, comme en l'espèce, il n'est pas justifié que la décision du juge des tutelles de changement de tuteur était contraire à l'intérêt du majeur vulnérable." Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2014.