Etendue de l'obligation d'information du protecteur d'un majeur protégé pénalement poursuivi ou condamné

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2014. "La protection pénale reconnue au majeur protégé pénalement poursuivi s'étend le cas échéant à l'exécution d'une décision de condamnation pénale. Dès lors que la mesure de protection a fait l'objet de la publicité prévue par la loi, elle est nécessairement connue du ministère public."