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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Principe de la priorité familiale dans le choix du protecteur : la Cour de cassation veille au grain !

"La Cour de cassation veille au strict respect du principe de priorité familiale dans le choix du protecteur, au besoin en ayant recours à la division de l'exercice de la mesure. Le seul constat de l'existence d'un conflit familial ne suffit pas pour empêcher la désignation d'un protecteur parmi les proches."

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : VERHEYDE, Thierry
Périodique : Actualité juridique famille
Pagination : pp. 503-505
Numéro : 9
Date de publication : 2014