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"L'artice 510 du code civil prescrit au tuteur d'établir annuellement un compte de gestion et d'en remettre une copie au majeur qu'il protège. Il en est de même en curatelle renforcée. Cette obligation est très diversement appliquée. On constate aux deux extrêmes des pratiques, d'un côté, une notification par courrier recommandé avec avis de réception et de l'autre, l'absence de toute communication, pratique clairement illégale, et pas rare néanmoins. Les tuteurs concernés se justifient par des raisons sérieuses ici examinées."

Informations

Auteur(s) : POLLET, Diego
Périodique : Actualité juridique famille
Date de publication : 2014