Aller au contenu principal
Effectuer une recherche avancée

Rechercher un document

Naviguer par
ou Rechercher
Protection juridique des majeurs - Tutelles Métiers - Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Obligation de remise annuelle du compte de gestion au majeur protégé

Un indicateur simple de la qualité d'une tutelle

"L'artice 510 du code civil prescrit au tuteur d'établir annuellement un compte de gestion et d'en remettre une copie au majeur qu'il protège. Il en est de même en curatelle renforcée. Cette obligation est très diversement appliquée. On constate aux deux extrêmes des pratiques, d'un côté, une notification par courrier recommandé avec avis de réception et de l'autre, l'absence de toute communication, pratique clairement illégale, et pas rare néanmoins. Les tuteurs concernés se justifient par des raisons sérieuses ici examinées."

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : POLLET, Diego
Périodique : Actualité juridique famille
Pagination : pp. 362-364
Numéro : 6
Date de publication : 2014