Protection juridique des majeurs - Tutelles

"Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat, en déniant à bon droit au directeur d'établissement la possibilité de se substituer au mandataire judiciaire préposé, en cas d'empêchement, restaure l'indépendance de toute une profession : celle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs."

"Engager une procédure aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de placement sous protection judiciaire est possible à la condition que l'intéressé justifie avoir pleinement recouvré ses facultés intellectuelles, de sorte que la limitation de sa capacité civile constituerait une conséquence manifestement excessive au sens de l'article 524 du code de procédure civile."

Christian-Jacques Malatia, chargé de mission au sein du service "évaluation et développement des activités" de l'UNAF, anime le groupe de travail "relations des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs avec les banques".

Ce numéro analyse l'ambivalence inhérente au cadre juridique des mesures de protection qui s'appliquent d'une manière plus ou moins satisfaisante aux personnes âgées.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007, la population des majeurs protégés continue de croître mais plus lentement.

Analyse et commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2014 qui concerne le renouvellement d'une mesure de protection, avec son aménagement.

"La Curatélaire", cabinet de conseil en patrimoine, a organisé un colloque interprofessionnel en avril 2014 sur l'approche spécifique de la fin de vie des majeurs protégés.

"Si une mesure de protection juridique est très souvent déléguée à un mandataire professionnel, ce dernier doit trouver sa place dans le puzzle familial.

Une enquête nationale auprès des délégués mandataires judiciaires à la protection des majeurs, salariés d'associations mandataires adhérentes des quatre grandes fédérations, dont l'UNAF, a été réalisée en 2014.

Le coût pour les finances publiques des mandataires judiciaires à la protection des majeurs a augmenté fortement entre 2008 et 2013, et est bien supérieur au montant prévu au moment de la loi, en particulier pour les organismes de sécurité sociale.