La cour des Comptes a examiné les dispositifs de soutien à la parentalité existants et leur pilotage à l'échelle nationale et locale.Elle a ainsi constaté un "empilement de dispositifs dispersés géographiquement et sans articulation entre eux", un manque de réflexion autour de l'accès des parents à l'information et l'absence d'évaluation des actions menées qui ne permet pas d'en connaître leur efficacité.Au niveau budgétaire, le constat n'est pas meilleur.
"Cette fiche vise à rappeler les fondements en droit international de la notion d'intérêt de l'enfant, sa place dans la loi 2007-293 réformant la protection de l'enfance, à proposer une interprétation del'article L.112-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) en regard de la notion d'intérêt de l'enfant, à préciser la place de l'enfant dans la définition de son propre intérêt et à donner quelquesrecommandations pour son usage dans le cadre de la protection de l'enfance."
Elaborées par le "Groupe d'appui à la protection de l'enfance", composé d'une trentaine d'institutions, dont l'UNAF, et de "personnes qualifiées", ces fiches ont pour objectif de définir la notion de "parentalité" et d'expliquer la relation entre la protection de l'enfance et l'accompagnement des parents.
Après avoir fait un bilan de la situation antérieure à la loi de 2006 et des modifications apportées par cette dernière, le rapport conclut à des changements positifs pour le conjoint survivant.
Cette sixième édition dresse un bilan de l'offre de service en protection de l'enfance et un bilan quantitatif du nombre d'enfants pris en charge par les services de la protection de l'enfance et des signalements transmis.Le rapport met l'accent sur un dispositif spécifique : le droit de visite en présence d'un tiers.
"Le dispositif d'enquêtes annuelles de victimation "Cadre de vie et sécurité" INSEE/ONDRP a permis d'interroger plus de 40.000 personnes de 18 à 75 ans en 2008, 2009 ou 2010.
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OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA DELINQUANCE ET DES REPONSES PENALES