Après avoir fait un bilan de la situation antérieure à la loi de 2006 et des modifications apportées par cette dernière, le rapport conclut à des changements positifs pour le conjoint survivant. Il fait siennes les propositions du Conseil Supérieur du Notariat en 2010, afin de remédier aux quelques imperfections relevées.
Droit de la Famille - Protection de l'enfance
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